Conditions générales
Date de la dernière mise à jour : 26/06/2023
Préambule
Le site internet TOPICIMES (www.topicimes.fr) est un service en ligne de réservation d’activités sportives (ci-après la « Plateforme »), édité et exploité par la société Topicimes, société de droit français au capital de 4000 €, ayant son siège social au 3 Avenue René-Laennec, 72000 Le Mans et immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 904965258 (TOPICIMES).
TOPICIMES propose aux utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») un service technique de mise en relation entre les Utilisateurs souhaitant rechercher et réserver une activité sportive et des prestataires professionnels qualifiés proposant et encadrant des activités de ce type (les « Prestataires ») (le « Service »).
La Plateforme a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et les Prestataires, ces derniers utilisant le Service et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et seule responsabilité.
La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et le Client lors de chaque réservation confirmée.
Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGU ») définissent les termes et les conditions régissant l’utilisation du Service offert par TOPICIMES.
Les présentes CGU couvrent uniquement l’utilisation de la Plateforme et la réservation des activités et services sur la Plateforme par l’Utilisateur, mais ne s’appliquent pas à l’exécution de ces mêmes activités et services par les Prestataires.
TOPICIMES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications ne seront pas applicables dans le cas d’une réservation qui aurait déjà été confirmée par un Prestataire.
Ainsi, les CGU, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle utilisation du Service.
Remarque
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute navigation sur le Site, ainsi que toute utilisation des fonctionnalités et services offerts par ou sur ce Site, et en particulier la réservation d’une activité sportive via le Service, impliquent l’acceptation expresse et préalable des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à se maintenir sur le Site et n’est pas autorisé à utiliser le Service.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Activité » : désigne l’activité sportive ou le service proposé à la réservation par un Prestataire sur le Site et le cas échéant commandée par un Client via le Service.
« Client » : désigne un Utilisateur, disposant d’un compte client, ayant conclu un Contrat avec un Prestataire.
« Conditions Générales » : désigne le présent document, tel que pouvant être amendé conformément aux stipulations de l’article « Modifications » des présentes.
« Contenu » : désigne les informations, textes, photographies, commentaires, et tous autres éléments que l’Utilisateur est susceptible de communiquer à la Société ou de saisir directement sur le Site dans le cadre de l’outil d’évaluation des Prestataire.
« Contrat » : désigne le contrat qui se forme entre le Prestataire et le Client par la commande sur le Site par le Client d’une Activité (ou d’un Bon Cadeau) auprès du Prestataire, dans les conditions décrites à l’article « Réservation et paiement ».
« Prestataire » : désigne la personne, physique ou morale, qui utilise le Site pour proposer des Activités aux Utilisateurs / Clients.
« Participant » : désigne la personne physique inscrite pour participer à l’Activité réservée via TOPICIMES. Le Participant peut ou non être le Client.
« Plateforme » : désigne le site accessible via la connexion sur le site Internet TOPICIMES.
« Service » : désigne le service technique de mise en relation des Utilisateurs/Clients avec les Prestataires tel que décrit au Préambule des présentes.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
Article 2 - Description du service
La Société propose, via TOPICIMES, un service technique de mise en relation au bénéfice des Utilisateurs, Clients et Prestataire. Ce service technique inclue la gestion des réservations, des paiements, des annulations/remboursements (pour le compte des Prestataire) ainsi qu’une assistance de premier niveau pour les Utilisateurs et les Clients comme détaillé dans l’article 13 des Conditions Générales.
Par le biais de la Plateforme et du Service l’Utilisateur peut ainsi réserver une activité sportive (ou autre) auprès d’un Prestataire.
Le Contrat qui se forme entre le Prestataire et le Client via le Site est un contrat autonome, dans lequel la Société n’assume aucune responsabilité. Le Contrat est réputé formé dès lors qu’un Prestataire a accepté la demande de réservation d’un Client.
Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de vérifier qu’il souhaite effectivement s’engager en toute indépendance dans une relation contractuelle avec un Prestataire, et qu’il est dans ce cadre prêt à en assumer toutes les conséquences, le nom du Prestataire étant en tout occasion présenté de manière transparente sur le Site.
Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations prévues au Contrat, la Société n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon la Société n’est en aucune façon responsable ni du comportement du Client vis-à-vis du Prestataire.
Article 3 - Accès au service et gestion des identifiants
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès et l’utilisation du Site. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet ainsi qu’à l’utilisation du Site et du Service.
L’Utilisateur qui souhaite réserver une Activité doit créer un compte Utilisateur ou se connecter à son compte si celui-ci est déjà créé. L’accès à ce compte se fait par le biais de l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes lors de l’inscription sur le Site.
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe en particulier.
L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Il doit notamment immédiatement changer son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au compte Utilisateur au moyen de l’identifiant et du mot de passe susvisés sera réputé, de façon irréfragable, avoir été effectué par l’Utilisateur, de même que toute modification ou opération réalisée sur le compte Utilisateur à la suite de la saisie dudit identifiant et mot de passe.
Article 4 - Réservation et paiement
4.1 - Modalités de réservation d'une activité
Le Client réserve l’Activité auprès du Prestataire au travers du Service.
Processus de réservation
La réservation d’une Activité par un Client auprès d’un Prestataire sur la Plateforme se fait conformément aux étapes suivantes :
- Le Client soumet une demande de réservation d’Activité en ligne auprès d’un Prestataire. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations au Prestataire dont le cas échéant des informations portant sur la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des Participants
- Le Prestataire est informé automatiquement de la demande de réservation (par e-mail, sms ou sur TOPICIMES), et dispose d’un délai maximum de 48 heures pour communiquer son acceptation ou son refus de la demande de réservation
- Si la demande de réservation est acceptée, le Contrat entre le Client et le Prestataire est automatiquement conclu. Le Client en est informé dans les plus brefs délais. Le Client rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de procéder au paiement et de valider de manière définitive sa réservation.
Si la demande est rejetée, le Client en est informé dans les plus brefs délais. TOPICIMES ou le Prestataire se réservent dans ce dernier cas la possibilité de proposer au Client une autre date ou une Activité alternative.
Il est rappelé que de manière générale, les Activités proposées par les Prestataires sur la Plateforme sont soumises à la disponibilité de ces derniers. Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée en cas de non-disponibilité d’un Prestataire pour une Activité, que cette demande soit adressée au Prestataire ou à TOPICIMES.
Il est précisé que le Client bénéficie d’une faculté d’annulation de sa demande de réservation tant que celle-ci n’est pas confirmée par le Prestataire. Cette annulation de demande doit être effectuée en ligne sur le Compte du Client.
Récapitulatif de réservation
Lorsque le Contrat est conclu, le Client reçoit un bon récapitulatif de l’Activité réservée. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de l’Activité réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du Prestataire, nom de l’Activité etc.).
Le Client, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif au Prestataire au début de l’Activité.
Le Client reconnaît avoir été informé et accepte qu’une Activité réservée puisse devoir être modifiée et/ou adaptée par le Prestataire en raison de conditions météorologiques ou d’autres évènements indépendants de sa volonté. L’Activité réservée pourrait même devoir être annulée dans les conditions précisées à l’article « Annulation » des présentes.
4.2 - Paiement des Activités réservées
TOPICIMES, qui bénéficie d’un mandat d’encaissement et de facturation de la part du Prestataire, valide et encaisse au nom et pour le compte du Prestataire le prix de la ou des Activité(s) réservée(s).
4.3 - Modification & annulation
Modification de l'Activité
Le Client pourra demander une modification d’un Contrat et notamment le décalage de la date prévue d’une Activité si une telle modification est possible dans le cadre des conditions générales de vente de l’Activité et du Prestataire.
Toute demande de modification devra être faite par le Client en contactant directement le Prestataire.
Si la demande de modification est acceptée par le Prestataire, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé au Client mentionnant les caractéristiques modifiées de la réservation. Le cas échéant, TOPICIMES mettra en place le paiement ou remboursement découlant de la modification de la réservation pour le compte du Prestataire.
Il est précisé que le Prestataire n’est jamais obligé d’accepter une demande de modification d’un Contrat. Une telle demande, si elle est acceptée, peut donner lieu à des frais selon les conditions générales de vente de l’Activité et du Prestataire.
Si la demande de modification est refusée, le Client qui souhaite maintenir sa demande devra mettre en œuvre le processus d’annulation décrit ci-dessous.
Annulation par le Client
Les modalités d’annulation par le Client, ainsi que les frais en résultant, sont mentionnées, pour chaque Activité, dans la politique d’annulation de l’Activité figurant dans le descriptif de ladite Activité. La capacité de TOPICIMES à rembourser le montant de l’Activité est strictement régi par les dispositions de la politique d’annulation applicable.
La non présentation du Client le jour prévu pour la réalisation de l’Activité, et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels l’Activité a été réservée et le Contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le Client et ne donnera pas lieu à remboursement.
Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler une Activité si des circonstances indépendantes de sa volonté rendent impossible ou dangereuse la réalisation de l’Activité, comme par exemple de mauvaises conditions météorologiques, ou la blessure de moniteurs / instructeurs.
Le Prestataire informe le Client et/ou Participant d’une telle situation dans les meilleurs délais.
Le cas échéant le Prestataire peut proposer au Client de décaler la date choisie pour réaliser l’Activité. Si le Client refuse cette proposition, les conditions applicables en cas d’annulation d’une Activité par le Prestataire s’appliqueront, et le Client pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de l’Activité, à l’exclusion de toute indemnité.
Le remboursement des sommes versées par le Client pour ladite Activité intervient dans les meilleurs délais à compter de l’information par le Prestataire de cette annulation.
Ce remboursement est réalisé par TOPICIMES en sa qualité de mandataire du Prestataire.
Article 5 - Evaluation du prestataire
TOPICIMES a mis en place un système d’évaluation permettant au Client d’évaluer les Activités.
Pour publier une évaluation ou un avis concernant une Activité, chaque Participant doit être une personne majeure, bénéficier d’un compte sur TOPICIMES et avoir effectivement réservé puis réalisé une Activité avec un Prestataire. L’avis ne peut être rédigé qu’une fois le Contrat exécuté.
La note sera attribuée sur une échelle de 1 à 5.
Le Client pourra également saisir des commentaires en ligne dans le cadre de cette évaluation. L’évaluation réalisée par le Client l’est sous sa propre et seule responsabilité, la Société n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur et s’engage en particulier à commenter et évaluer les Activités de manière objective et à ne pas émettre de propos diffamants, injurieux ou mensongers concernant les Activités ou le Prestataire.
Par ailleurs, les évaluations doivent être intelligibles, porter exclusivement sur l’Activité évaluée et leur contenu texte ne peut contenir des informations personnelles (telles que nom ou prénom de personnes privées, numéro de téléphone, adresses), des informations financières, des liens vers d’autres sites web, ainsi que tout contenu laissant penser à l’existence d’un conflit d’intérêt.
Le Client s’interdit par ailleurs d’intégrer tous éléments de nature politique, religieuse ou à connotation sexuelle dans ses évaluations.
TOPICIMES procède à une modération des évaluations, dont l’objectif est de s’assurer du respect des présentes Conditions Générales. A ce titre, chaque évaluation peut être soumise à une modération a priori. TOPICIMES se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.
Un Utilisateur ou un Prestataire peut demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l’adresse contact@topicimes.fr et en explicitant les motivations de sa demande.
La Société se réserve dans ce cadre le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus. En cas d’atteinte répétée aux principes évoqués ci-dessus, et après avoir appliqué les procédures applicables à ces atteintes, TOPICIMES pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements répétés.
Il est précisé que les Prestataire bénéficient d’un droit de réponse, qui devra être envoyée à l’adresse contact@topicimes.fr dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de publication initiale d’une évaluation. TOPICIMES s’assure de la conformité de la réponse avec les présentes Conditions Générales et l’ensemble des points mentionnés ci-dessus avant de procéder à sa mise en ligne.
Article 6 - Coût du service
Le Service est proposé à titre gratuit pour l’Utilisateur et le Client, au sens où aucun frais ne sera appliqué par TOPICIMES au Client, celui-ci n’étant redevable que du paiement des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat.
Article 7 - Obligations et engagements de l'utilisateur
7.1 - Respect des lois et règlements
L’Utilisateur s’engage à utiliser TOPICIMES et le Service dans le respect des droits des tiers et avec respect et courtoisie à l’égard des droits des Prestataires et de la Société.
L’Utilisateur s’engage, lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, à respecter la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- Ne pas utiliser le Site ou le Service pour bénéficier de prestations qui seraient en infraction avec la réglementation applicable
- Ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale
- Ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité
- Ne pas nuire à autrui via l’utilisation du Site ou du Service, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et de façon plus générale ne pas utiliser les données d’un tiers
- Ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou le Service pour diffuser des courriers non sollicités ou non autorisés, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation
- Ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou le Service pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
ne pas porter atteinte à la réputation des Prestataires, de la Société ou à l’image de la marque TOPICIMES - Ne pas perturber ou permettre l’interruption du Site
- Ne pas essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la Société et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d’e-mails
- Ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site, dans un espace privé d’un Utilisateur et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
- Ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tout ou partie d’un Service ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site
- Ne pas télécharger sur le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
7.2 - Responsabilité et obligations liées à la réservation d'une Activité
Dans le cadre de la réservation et de l’exécution des Activités, le Client ou le Participant s’engage notamment à :
- S’assurer de lui-même qu’il répond aux conditions nécessaires, le cas échéant mentionnées sur la description de l’Activité (conditions physiques, certificat, niveau, brevet etc.) avant de réserver une Activité. Dans le cas contraire le Prestataire pourra refuser l’accès de l’Activité au Client ou au Participant, sans possibilité de remboursement.
- S’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la réservation d’une Activité auprès d’un Prestataire. Dans le cas contraire, le Prestataire pourra refuser l’accès à une Activité.
- Respecter strictement les consignes et règles du Prestataire, avant, pendant, et après l’exécution de l’Activité, en particulier tous les règlements et consignes permettant d’assurer le déroulé de l’Activité dans des conditions de sécurité optimales.
- Se présenter à l’heure et sur le lieu prévus et mentionnés dans l’e-mail de confirmation de réservation, tout retard supérieur à 15 minutes pouvant entraîner une annulation de la réservation selon les conditions du Prestataire et de l’Activité concerné et rappelées sur l’e-mail de confirmation de réservation.
Il est précisé que toute activité exercée en dehors ou en parallèle du cadre de l’Activité réservée ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni celle de TOPICIMES.
Il est également précisé que TOPICIMES n’a pas les moyens techniques de vérifier qu’un Client ou Participant bénéficie de la condition physique, de l’expérience, d’un brevet ou certificat, ou d’un niveau suffisant pour pratiquer une Activité.
A ce titre, il est expressément précisé que le Client ou le Participant réserve et participe aux Activités sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique d’une activité sportive dite « à risque ».
Dans ce cadre, ni les Prestataires ni TOPICIMES ne pourront être mis en cause en cas de blessures, accident ou décès lors de la pratique d’une Activité.
7.3 - Responsabilité et obligations liées à la réservation d'une Activité
L’Utilisateur garantit la Société en cas de condamnation prononcée contre celle-ci résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation par l’Utilisateur du Site ou du Service.
L’Utilisateur s’engage à rembourser à la Société l’intégralité des sommes que celle-ci aurait été amenée à verser dans une telle situation, que ce soit à la suite du prononcé d’une décision de justice ou dans le cadre d’une transaction.
7.3 - Assurance
Le Client est informé sur l’obligation, pour tout Participant, d’être correctement assuré en responsabilité civile et assurance en France ou à l’étranger pour la pratique d’activités sportives. Il est précisé que les Activités proposées sur TOPICIMES ne comprennent pas d’assurances individuelles.
Il appartient au Participant de s’assurer que sa couverture d’assurance est suffisante et au besoin de contracter une protection adéquate avec l’assureur de son choix.
La Société liste sur le Site des activités dites « à risque ». Il est rappelé au Client qu’une assurance individuelle complémentaire (du type assistance et rapatriement) est fortement conseillée pour ce type d’activités.
Article 8 - Convention de preuve
L’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des données sous forme électronique, quel que soit leur support notamment les logs de connexion, fichiers informatiques, identifiants, informations d’horodatage, messages, emails et autres, émanant du système informatique de la Société et de ses sous-traitants et partenaires lui soient pleinement opposables.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité de tels éléments de preuve au motif de leur nature dématérialisée et reconnaît que ces éléments feront foi de la réalité des opérations.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits par la Société dans une procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.
Article 9 - Propriété
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le Site (textes des articles, images, logos, …) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Article 10 - Conséquences en cas de non respect des Conditions Générales
TOPICIMES se réserve, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des obligations mentionnées aux présentes, de suspendre ou exclure l’Utilisateur du bénéfice du Service.
Ces possibilités s’entendent sans préjudice des possibles recours en responsabilité de la Société contre l’Utilisateur.
Article 11 - Modifications
11.1 - Modification du Site et/ou Service
L’Utilisateur reconnaît que la Société est libre de faire évoluer le Site et/ou le Service, à tout moment et à sa seule discrétion.
Les modifications qui pourraient être apportées au Site et/ou au Service relèvent du seul arbitrage de la Société.
11.2 - Modification des Conditions Générales
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur en sera averti par tout moyen utile à la discrétion de la Société, comme par exemple un affichage à la connexion au Site.
Toute utilisation du Service postérieurement à cette modification sera considérée comme valant acceptation des modifications intervenues.
Article 12 - Responsabilité
12.1 - Accès et fonctionnement du Site et du Service
La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle fournit le Service en bon professionnel diligent.
L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens que la Société met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir le bon fonctionnement du Site et du Service, notamment en termes de continuité ininterrompue de l’accès au Site, de performances du Site et du Service tels que par exemple le temps de réponse des différentes requêtes et actions soumises et la sécurité du Site et du Service notamment en termes de présence de virus.
En outre, l’Utilisateur est averti et accepte que l’exploitation du Site et du Service nécessite que la Société réalise des interventions techniques, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance. A ce titre, le Site et le Service peuvent être suspendus de manière temporaire, notamment en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de mise à jour.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d’une utilisation du Site ou du Service et notamment de tout dommage résultant de l’indisponibilité du Site ou du Service et notamment les problèmes techniques.
12.2 - Périmètre de responsabilité de la Société
La Société assure un service technique de mise en relation entre les Clients et les Prestataires.
Le Prestataire est seul responsable vis-à-vis du Client et des Participants de la bonne exécution des Activités qu’il propose à la réservation sur le Site.
La Société ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou de la mauvaise exécution par un Prestataire dans le cadre de la réalisation d’une Activité.
La Société ne peut en conséquence pas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution, partielle ou totale, de ses obligations par le Prestataire.
La société ne saurait non plus en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait des agissements d’un Participant lors de la réalisation de la Prestation.
Le Client ou le Participant s’engage à ne pas agir contre la Société en cas de difficulté liée à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Activité.
L’Utilisateur se porte fort de l’acceptation des présentes conditions générales par les Participants dont il serait responsable de l’inscription à une Activité.
12.3 - Limitations de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute, prouvée par l’Utilisateur ou un Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Service de mise en relation. La Société ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.
En cas de responsabilité de la Société envers l’Utilisateur, la Société sera responsable des dommages directs subis par l’Utilisateur et prouvés par ce dernier dans la limite, pour toute la durée de la relation contractuelle et pour l’ensemble des sinistres, d’un montant global correspondant à un maximum de 100 (cent) euros.
La Société ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects.
La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.
Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par l’une des Parties à l’encontre de l’autre plus de six (6) mois après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : fait de l’Utilisateur, Client, Participant ou du Prestataire, ou cas de force majeure, ou fait d’un tiers et notamment non fonctionnement, dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou difficultés d’utilisation ou de réception du réseau Internet ou tout dommage consécutif et/ou non-consécutif à des services autres que le Service délivré par la Société conformément aux présentes, ou en raison du contenu, de la nature ou des caractéristiques produits et/ou services fournis par un Prestataire à un Client.
Article 13 - Réclamations
TOPICIMES se soucie de l’expérience de ses Clients et souhaite proposer une expérience de réservation de qualité.
Ainsi, en cas de difficulté lors de la réservation d’une Activité ou lors de son exécution par le Prestataire, le Client ou le Participant peut :
- Envoyer un e-mail à contact@topicimes.fr
- Ecrire à Topicimes – 3 Avenue René-Laennec, 72000 Le Mans
En cas de difficulté avec un Prestataire, TOPICIMES contactera ce dernier et fera ses meilleurs efforts afin de tenter de régler la difficulté pour le compte du Client. Dans le cas où un Client souhaiterait obtenir un remboursement partiel ou total du montant de l’Activité, un tel remboursement – si validé par le Prestataire – sera effectué directement par TOPICIMES au nom et pour le compte du Prestataire.
Le Client a également bien entendu la possibilité de contacter lui-même le Prestataire en cas de difficulté, à charge pour le Client, le cas échéant, de faire valoir auprès du Prestataire une demande de remboursement.
Le Participant peut également utiliser le système d’évaluation de la Plateforme, dans le respect des règles édictées à l’Article 6 ci-dessus.
Par ailleurs, il est rappelé que si TOPICIMES prend au sérieux les difficultés rencontrées par les Clients et Participants avec les Prestataires ou dans le cadre de la réalisation des Activités, TOPICIMES ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou de la mauvaise exécution par un Prestataire dans le cadre de la réalisation d’une Activité.
Article 14 - Liens
Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Société qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Le Site peut comporter des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la société ne peut pas contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux fonctionnements, contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
L’établissement de tels liens n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
De plus, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Article 15 - Dispositions générales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des présentes garderont toutes leur force et leur portée.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.