Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 27/06/2023

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à chaque client.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TOPICIMES et de son client ci-après dénommé le « Prestataire » dans le cadre de la ou les prestations suivantes : inscription, activités (ajout, modification), réservations (confirmation, report, annulation).

 

Toute inscription implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions générales de TOPICIMES.

Article 2 - CGV & CGU

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls « Utilisateurs » du site ayant la qualité de « Prestataire ». Elles trouvent à s’appliquer en complément des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation font donc partie intégrante des présentes conditions générales de ventes. L’acceptation des présentes conditions générales de ventes implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation.

 

Seules les clauses particulières ou spécifiques sont décrites dans le présent document.

Article 3 - Concept : "Fiches d'activités"

TOPICIMES met en ligne sur le site www.topicimes.fr une ou plusieurs fiches d’activités présentant dans un cadre prédéfini une prestation sportive ou de loisirs de plein air proposée par le Prestataire.

 

Aidé pas à pas pour lui permettre de compléter l’ensemble des informations nécessaires, l’acheteur élabore la ou les fiches d’activités directement sur le site TOPICIMES.

 

Prestataire :

  • Présentation succincte du prestataire : historique, expériences professionnelles, domaines de compétences, spécificités, savoir être – la présentation est libre dès lors qu’elle est juste, appropriée et respectueuse des autres et de la philosophie poursuivie par TOPICIMES
  • Photo de profil avec ou sans logo
  • Numéro d’identification unique dit SIREN délivré par l’Insee

 

Prestation proposée :

→ Titre de l’activité et lieu d’attache

  • Type d’activité à sélectionner (liste des activités retenues au jour des présentes) :  accrobranche, alpinisme, apnée, aviron, canyoning, cascade de glace, char à voile, chiens de traineau, course d’orientation, cyclisme, deltaplane, équitation, escalade, fat bike, kayak, marche nordique, nage en eau vive, paddle, parapente, plongée sous glace, plongée sous-marine, rafting, randonnée, randonnée aquatique, randonnée subaquatique, raquette à neige, ski alpin, ski de randonnée, ski hors-piste, ski nordique, slackline, snowboard, speed riding, spéléologie, stage photo, surf, trail, triathlon, tyrolienne, via ferrata, voile, VTT, VTTAE
  • Lieu d’attache : ville la plus proche du lieu d’exécution de la prestation, lieu-dit ou lieu d’intérêt si plus explicite

 

→ Présentation de l’activité

  • Description : descriptif de l’activité proposée, cadre, sensations, techniques à mettre en œuvre. L’objectif est de donner envie en précisant le mieux possible ce qui est mis en œuvre sur le plan technique et physique
  • Durée : durée moyenne de l’activité proposée
  • Taille du groupe : nombre minimum et/ou maximum du groupe – public ou privé
  • Adresse de l’activité : situation géographique
  • Niveau : niveau minimum, condition physique, diplôme requis
  • Mois d’ouverture : mois durant lesquels la prestation est proposée
  • Facultatif : dénivelé positif, taille minimum, spécificité

 

→ Tarifs

  • Tarifs jeunes, étudiants, adultes, sénior, groupes… : les prix indiqués doivent être exprimés toutes taxes comprises, indication d’un prix minimum avec un prix variable suivant les prestations complémentaires demandées.
  • Les prix doivent être réellement appliqués et similaires à ceux pratiqués en direct.
  • La fiche d’activités doit être mise à jour en cas de changement.

 

→ Inclus / A prévoir

  • Ce qu’il faut prévoir : matériel, documents, certificats, attestations… nécessaires à l’activité que la personne intéressée par la prestation proposée doit apporter
  • Ce qu’il est inclus : matériel compris dans la prestation proposée, nature de l’éventuelle couverture d’assurance pour les activités par exemple faisant souvent l’objet d’une exclusion

 

→ Lieu de rendez-vous

  • Localisation : positionnement sur une carte Google Maps du lieu de rendez-vous
  • Lieu de rendez-vous : il peut s’agir du lieu de départ effectif de la prestation ou du lieu de regroupement avant le départ. Un descriptif est possible permettant de préciser cela.

 

La fiche d’activité est un outil essentiel de communication et de présentation de l’activité proposée. Il est essentiel que le prestataire en face une mise à jour régulière.

Article 4 - Commission

L’inscription et la mise en ligne d’activités sur TOPICIMES sont gratuites pour le Prestataire. Cependant le Prestataire doit remplir diverses conditions (c.f. Article 5).

Dans le cadre de son rôle d’apporteur d’affaires et de la gestion du paiement et des frais qui en découlent, TOPICIMES prélève 10% de commission TTC sur le CA généré pour le Prestataire.

 

Les frais bancaires sont à la charge de TOPICIMES.

Article 5 - Engagements

Dans le cadre de la mise en ligne de ses fiches d’activités, le Prestataire s’engage à décrire le plus fidèlement possible la nature, la localisation et les modalités pratiques et des activités proposées.

 

Même si la liste n’est pas exhaustive, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le Prestataire propose l’activité dans un cadre professionnel et il est inscrit à ce titre auprès des administrations et organismes compétents ;
  • L’activité proposée doit être bien réelle et effectivement réalisée :
  • Le Prestataire est couvert en responsabilité civile professionnelle pour ladite activité ;
  • Les informations portées sur les fiches d’activités sont conformes à la réalité ;
  • Le Prestataire veille à détenir toutes les autorisations lui permettant de présenter l’activité : autorisations administratives, mentions obligatoires, droits spécifiques liés à la publication d’images notamment ;
  • Les fiches d’activités mises en ligne ne doivent pas présenter un caractère publicitaire. Elles ne visent qu’à informer et donner envie aux Utilisateurs du site TOPICIMES de réserver l’activité avec le Prestataire.
  • Les prix toutes taxes comprises sont les tarifs effectivement appliqués – Le Prestataire veille à les mettre à jour régulièrement si nécessaire ;
  • Le Prestataire communique ses coordonnées réelles permettant aux Utilisateurs du site TOPICIMES de le contacter.

Article 6 - Responsabilité

Le site TOPICIMES a pour objectif de promouvoir et développer les activités sportives et de loisirs de plein air. Pour répondre à cet objectif, les engagements du Prestataire définis à l’article 5 qui précède sont essentiels.

 

Le Prestataire garantit à ce titre l’exactitude des coordonnées, contenus, documents, données et informations communiquées.

 

Le Prestataire s’assure que les éléments transmis n’enfreignent pas les droits d’autres personnes, sauf à avoir obtenu leur consentement explicite. A ce titre, il est précisé que TOPICIMES est susceptible de relayer sur ses propres réseaux sociaux toute ou partie d’une ou plusieurs fiches d’activités, notamment les images ou vidéos que le Prestataire est susceptible de diffuser.

 

D’une manière générale, le Prestataire garantit TOPICIMES contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts qu’un tiers pourrait former à l’encontre de TOPICIMES suite aux engagements non respectés, informations publiées ou communiquées. Le Prestataire sera tenu d’indemniser TOPICIMES de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles condamnations en justice formées par des tiers.

 

Le Prestataire est invité à s’assurer que tout fichier transmis sur le site TOPICIMES ne contient aucun virus ou programmes malveillants.

 

TOPICIMES rappelle la nécessité pour le Prestataire d’avoir contracté une assurance responsabilité civile le couvrant pour la ou les activités proposées sur le site. Il n’appartient pas à TOPICIMES de vérifier les assurances souscrites par le Prestataire ni l’étendue de ces dernières. TOPICIMES ne pourra être tenu responsable en cas de sinistre. De même, TOPICIMES ne pourra en aucune manière voire sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution, mauvaise exécution ou non-exécution d’une activité présentée sur le site par le Prestataire.

Article 7 - Paiement

Le paiement est effectué, par virement bancaire ou via PayPal, le mois suivant de la date effective de l’activité, entre le 1er et le 7.

Article 8 - Loi applicable & litiges

Toutes les prestations conclues avec TOPICIMES sont soumises au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Prestataire étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du service qu’il envisage de commander ; la responsabilité de TOPICIMES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans le quel le service est utilisé.

 

En cas de litige, le tribunal de commerce du Mans est seul compétent.