Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 05/11/2022

Contenu

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TOPICIMES et de son client ci-après dénommé le « Prestataire » dans le cadre de la ou les prestations suivantes : souscription d’abonnement permettant la promotion sur le site internet www.topicimes.fr via l’élaboration de fiches d’activités d’une ou plusieurs prestations sportives ou de loisirs de plein air proposées par le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle (cf articles 3 et 4  – caractéristiques de l’abonnement « fiches d’activités » pour plus de détails).

 

Toute souscription d’abonnement en ce compris la clause « je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Conditions générales de ventes et conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls « Utilisateurs » du site ayant la qualité de « Prestataire ». Elles trouvent à s’appliquer en complément des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation font donc partie intégrante des présentes conditions générales de ventes. L’acceptation des présentes conditions générales de ventes implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Seules les clauses particulières ou spécifiques sont décrites dans le présent document.

Article 3 – Présentation du concept de « fiches d’activités »

TOPICIMES met en ligne sur le site www.topicimes.fr dans le cadre d’un abonnement une ou plusieurs fiches d’activités présentant dans un cadre prédéfini une prestation sportive ou de loisirs de plein air proposée par le Prestataire. Aidé pas à pas pour lui permettre de compléter l’ensemble des informations nécessaires, l’acheteur élabore la ou les fiches d’activités directement sur le site TOPICIMES.

Le prestataire

  • Nom du prestataire : dénomination sociale, nom commerciale ou enseigne tel qu’il ressort des documents officiels d’immatriculation du prestataire en tant que professionnel
  • Présentation succincte du prestataire : historique, expériences professionnelles, domaines de compétences, spécificités, savoir être – la présentation est libre dès lors qu’elle est juste, appropriée et respectueuse des autres et de la philosophie poursuivie par TOPICIMES
  • Photo de profil avec ou sans logo
  • Numéro d’identification unique dit SIREN délivré par l’Insee

Prestation proposée

→ Titre de l’activité et lieu d’attache

  • Type d’activité à sélectionner (liste des activités retenues au jour des présentes) :  accrobranche, alpinisme, apnée, aviron, canyoning, cascade de glace, char à voile, chiens de traineau, course d’orientation, cyclisme, deltaplane, équitation, escalade, fat bike, kayak, marche nordique, nage en eau vive, paddle, parapente, plongée sous glace, plongée sous-marine, rafting, randonnée, randonnée aquatique, randonnée subaquatique, raquette à neige, ski alpin, ski de randonnée, ski hors-piste, ski nordique, slackline, snowboard, speed riding, spéléologie, stage photo, surf, trail, triathlon, tyrolienne, via ferrata,   voile, VTT, VTTAE
  • Lieu d’attache : ville la plus proche du lieu d’exécution de la prestation, lieu-dit ou lieu d’intérêt si plus explicite

→ Présentation de l’activité

  • Description : descriptif de l’activité proposée, cadre, sensations, techniques à mettre en œuvre. L’objectif est de donner envie en précisant le mieux possible ce qui est mis en œuvre sur le plan technique et physique
  • Durée : durée moyenne de l’activité proposée
  • Taille du groupe : nombre minimum et/ou maximum du groupe – public ou privé
  • Adresse de l’activité : situation géographique
  • Niveau : niveau minimum, condition physique, diplôme requis
  • Mois d’ouverture : mois durant lesquels la prestation est proposée

→ Tarifs

  • Tarifs jeunes, étudiants, adultes, sénior, groupes… : les prix indiqués doivent être exprimés toutes taxes comprises, indication d’un prix minimum avec un prix variable suivant les prestations complémentaires demandées. Les prix doivent être réellement appliqués. La fiche d’activités doit être mise à jour en cas de changement

→ Ce qu’il faut prévoir – Ce qui est inclus

  • Ce qu’il faut prévoir : matériel, documents, certificats, attestations… nécessaires à l’activité que la personne intéressée par la prestation proposée doit apporter

  • Ce qu’il est inclus : matériel compris dans la prestation proposée, nature de l’éventuelle couverture d’assurance pour les activités par exemple faisant souvent l’objet d’une exclusion

→ Lieu de rendez-vous

  • Localisation : positionnement sur une carte Google Maps du lieu de rendez-vous
  • Lieu de rendez-vous : il peut s’agir du lieu de départ effectif de la prestation ou du lieu de regroupement avant le départ. Un descriptif est possible permettant de préciser cela.

La fiche d’activité est un outil essentiel de communication et de présentation de l’activité proposée. Il est essentiel que le prestataire en face une mise à jour régulière.

Article 4 – L'abonnement

L’abonnement consiste à mettre en ligne sur le site www.topicimes.fr un certain nombre de fiches d’activités pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avant l’arrivée du terme.

Quatre abonnements sont proposés :

  • Abonnement standard : soit jusqu’à 4 fiches d’activités maximum mises en ligne simultanément
  • Abonnement élémentaire : soit jusqu’à 8 fiches d’activités maximum mises en ligne simultanément
  • Abonnement avancé : soit jusqu’à 14 fiches d’activités maximum mises en ligne simultanément
  • Abonnement supérieur : soit jusqu’à 28 fiches d’activités maximum mises en ligne simultanément

Il reste possible de créer un abonnement spécifique si un Prestataire souhaite mettre en ligne plus de 30 fiches d’activités simultanément.

 

La durée de l’abonnement est mensuelle ou annuelle. Il est possible de modifier l’abonnement en cours pour choisir un abonnement permettant de proposer plus de fiches d’activités. Le prix de l’abonnement en cours est réduit au prorata temporis et la réduction de prix correspondante s’impute sur le prix du nouvel abonnement souscrit. De la même façon, il est possible de passer selon des modalités similaires d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel pour un nombre de fiches d’activités équivalent ou supérieur. A l’inverse, la durée d’un abonnement non arrivé à son terme ne peut être réduit à raison d’un nombre de fiches d’activités moindre ou d’une durée d’abonnement plus courte.

 

Dans le cadre de chacun des abonnements proposés, même si l’élaboration de l’intégralité des fiches d’activités est possible dès la souscription de l’abonnement initial, ces dernières ne sont pas nécessairement conçues et mises en ligne en une seule fois. Un Prestataire ayant souscrit un abonnement avancé annuel peut par exemple produire 12 fiches d’activités puis ultérieurement élaborer deux nouvelles fiches d’activités.

Chaque fiche d’activité peut être modifiée intégralement ou partiellement durant la période d’abonnement : de la modification du type d’activité proposée à la simple mise à jour.

Les fiches d’activités en cours d’élaboration sont à l’état de brouillon. Elles ne deviennent visibles par les utilisateurs du site TOPICIMES qu’à compter de leur soumission par le Prestataire. Une fiche d’activité peut ainsi passer de l’état de brouillon à validation et inversement.

 

Lors de la première inscription d’un Prestataire, les premières fiches publiées par ce dernier font l’objet d’une validation préalable sous 72 heures par TOPICIMES afin de s’assurer de la bonne compréhension de l’usage des fiches d’activités. Par la suite, les modifications apportées aux fiches d’activités par le prestataire qu’elles soient majeures ou mineures sont publiées directement et sans délai.

 

A l’expiration d’une période d’abonnement non renouvelé, les fiches d’activités sont conservées sur le compte, mais en mode brouillon uniquement. Lorsque le Prestataire reprend son abonnement, elles sont alors automatiquement publiées.

Article 5 – Engagements du Prestataire

Dans le cadre de la mise en ligne de ses fiches d’activités, le Prestataire s’engage à décrire le plus fidèlement possible la nature, la localisation, les modalités pratiques et financières des activités proposées.

Même si la liste n’est pas exhaustive, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le Prestataire propose l’activité dans un cadre professionnel et il est inscrit à ce titre auprès des administrations et organismes compétents ;
  • L’activité proposée doit être bien réelle et effectivement réalisée :
  • Le Prestataire est couvert en responsabilité civile professionnelle pour ladite activité ;
  • Les informations portées sur les fiches d’activités sont conformes à la réalité ;
  • Le Prestataire veille à détenir toutes les autorisations lui permettant de présenter l’activité : autorisations administratives, mentions obligatoires, droits spécifiques liés à la publication d’images notamment ;
  • Les fiches d’activités mises en ligne ne doivent pas présenter un caractère publicitaire. Elles ne visent qu’à informer et donner envie aux Utilisateurs du site TOPICIMES d’entrer en relation avec le Prestataire.
  • Les prix toutes taxes comprises sont les tarifs effectivement appliqués – Le Prestataire veille à les mettre à jour régulièrement si nécessaire ;
  • Le Prestataire communique ses coordonnées réelles permettant aux Utilisateurs du site TOPICIMES de le contacter.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire

Le site TOPICIMES a pour objectif de promouvoir et développer les activités sportives et de loisirs de plein air. Pour répondre à cet objectif, les engagements du Prestataire définis à l’article 5 qui précède sont essentiels.

 

Le Prestataire garantit à ce titre l’exactitude des coordonnées, contenus, documents, données et informations communiquées.

 

Le Prestataire s’assure que les éléments transmis n’enfreignent pas les droits d’autres personnes, sauf à avoir obtenu leur consentement explicite. A ce titre, il est précisé que TOPICIMES est susceptible de relayer sur ses propres réseaux sociaux toute ou partie d’une ou plusieurs fiches d’activités, notamment les images ou vidéos que le Prestataire est susceptible de diffuser.

 

D’une manière générale, le Prestataire garantit TOPICIMES contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts qu’un tiers pourrait former à l’encontre de TOPICIMES suite aux engagements non respectés, informations publiées ou communiquées. Le Prestataire sera tenu d’indemniser TOPICIMES de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles condamnations en justice formées par des tiers.

 

Le Prestataire est invité à s’assurer que tout fichier transmis sur le site TOPICIMES ne contient aucun virus ou programmes malveillants.

 

TOPICIMES rappelle la nécessité pour le Prestataire d’avoir contracté une assurance responsabilité civile le couvrant pour la ou les activités proposées sur le site. Il n’appartient pas à TOPICIMES de vérifier les assurances souscrites par le Prestataire ni l’étendue de ces dernières. TOPICIMES ne pourra être tenu responsable en cas de sinistre. De même, TOPICIMES ne pourra en aucune manière voire sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution, mauvaise exécution ou non-exécution d’une activité présentée sur le site par le Prestataire.

Article 7 - Prix

Les prix des abonnements en ligne sur le site TOPICIMES sont indiqués en euros. Les prix mentionnés figurent pour un montant toutes taxes comprises. Le taux de taxe à la valeur ajoutée est celui en vigueur soit à la date des présentes un taux de 20%.

 

En cas de modification des prix, les abonnements nouvellement souscrits ou renouvelés le seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription pour les nouveaux abonnements ou du renouvellement pour les abonnements arrivant à leur échéance.

Article 8 - Paiement

Tous les abonnements ou renouvellement d’abonnements sont payables comptant. Si les abonnements sont renouvelables automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l’arrivée du terme, le règlement doit être effectif au plus tard à l’arrivée du terme pour que l’abonnement puisse se poursuivre sans interruption. Dans le cas contraire, les fiches d’activités publiées mises en ligne passent en mode brouillon. La souscription d’un nouvel abonnement attaché au compte du Prestataire déjà connu permettra de les récupérer et de les publier à nouveau.

Le paiement est effectué en euros :

  • Soit par carte bancaire (bleue, Visa, Mastercard) :

La transaction est effectuée via la plateforme de paiement en ligne Stripe 100% sécurisée, reconnue et utilisée par de nombreux acteurs majeurs du commerce en ligne. A aucun moment, TOPICIMES n’a connaissance des numéros que le Prestataire doit fournir. TOPICIMES est seulement informé qu’une somme va lui être créditée dans les prochaines jours en lien avec l’abonnement ou le renouvellement d’abonnement souscrit.

 

Les données bancaires sont cryptées (technologie SSL). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Lors de la transaction, TOPICIMES ne connaît à aucun moment le numéro de la carte bancaire. En pratique, avant la saisie des données confidentielles de paiement, un cadenas fermé apparaît dans le coin du navigateur ainsi que le mode https://. Le mode crypté suivant le protocole SSL est bien actif. Les informations à saisir sont simples : numéro de carte bancaire, date d’expiration, le cryptogramme visuel. Avec le déploiement du 3D Secure, la banque demandera également lors du paiement d’authentifier le Prestataire par une information confidentielle à saisir sur la page internet de l’établissement bancaire.

  • Soit par mandat SEPA :

De la même façon, le Prestataire saisie les données nécessaires via la plateforme de paiement en ligne Stripe 100% sécurisée. En pratique, Stripe collecte le nom et le numéro de compte du Prestataire au format IBAN. Lors de la confirmation du paiement, le Prestataire doit accepter un mandat qui donne l’autorisation à TOPICIMES de débiter son compte bancaire. Stripe génère ce mandat permettant de réaliser la transaction.

Article 9 - Loi applicable – litiges

Toutes les prestations conclues avec TOPICIMES sont soumises au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Prestataire étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du service qu’il envisage de commander ; la responsabilité de TOPICIMES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans le quel le service est utilisé.

 

En cas de litige, le tribunal de commerce du Mans est seul compétent.